Conditions Générales de vente SABBIA BIANCA
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de produits de de la marque SABBIA BIANCA conclues sur le site Internet https://sabbia-bianca.com (ci-après, le « Site ») par le client (ci-après, le « Client »).
SABBIA BIANCA est une société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 Euros dont le siège social est situé 2, rue de la fontaine Saint Germain, 78113 – Condé-sur-Vesgre, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 884 830 365. Ses coordonnées électroniques sont les suivantes : co*****@sa**********.fr , (ci-après le « Vendeur » ou « SABBIA BIANCA »).
Le Site permet de commander, en ligne via internet, au Vendeur, une sélection de produits textiles de la marque SABBIA BIANCA (ci-après, le(s) “Produit(s)”).
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
Article 1 – Principes
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Article 2 – Contenu
Les présentes Conditions Générales ne concernent que les ventes de Produits effectuées sur le Site de SABBIA BIANCA et livrées exclusivement en France métropolitaine, en Corse ou DOM-TOM. Pour toute livraison à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse email suivante : co*****@sa**********.fr .
Article 3 – Utilisation du Site
Les présentes Conditions Générales sont les seules conditions applicables à l’utilisation de ce Site et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Le Client accepte qu’en effectuant une commande, il sera soumis sans réserve à ces Conditions Générales.
Le Client accepte :
De n’utiliser le Site que pour des demandes ou commandes légitimes,
De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur
a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, le Vendeur se réserve le
droit de l’annuler et d’informer les autorités compétentes,
De fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de le
contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que le Vendeur peut utiliser ces
renseignements pour le contacter si nécessaire (cf. Politique de Confidentialité),
Que si tous les renseignements sollicités ne sont pas fournis par le Client, le Vendeur sera
dans l’impossibilité de traiter la commande.
En effectuant une commande via le Site, le Client garantit être âgé de 18 ans au moins et avoir la capacité légale suffisante pour accepter les Conditions Générales et passer commande.
Article 4 – La commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, d’une sélection de Produits, dans la limite des stocks disponibles. La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, et il lui sera proposé soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande.
SABBIA BIANCA n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
SABBIA BIANCA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
En conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, SABBIA BIANCA se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par le Client.
Le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur l’icône en forme de caddie disponible en haut à droite de toutes les pages du Site.
À ce stade, le Client a deux options :
Il peut vérifier le détail de sa commande en cliquant sur « Voir le panier » et identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s). Il peut ensuite cliquer sur « Valider la commande »,
ou commander directement en cliquant sur « Commander ».
Après validation de la commande, le Client est amené à choisir entre deux (2) options :
– s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte Client,
– commander en créant un compte Client.
SABBIA BIANCA ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Afin de finaliser sa commande, le Client :
– doit confirmer les détails de facturation et d’envoi de la commande;
– est ensuite invité à régler le montant de sa commande en renseignant ses
coordonnées bancaires ou de compte Paypal dans l’espace prévu à cet effet sur le Site;
– doit lire et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande,
– doit finaliser sa commande en cliquant sur « Commander » ou « Payer avec Paypal » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : co*****@sa**********.fr .
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et rendra exigible les sommes dues au titre du bon de commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante : co*****@sa**********.fr .
Article 6 – Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, une confirmation de la commande et du paiement, seront envoyés par e-mail au Client.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, des frais administratifs et/ou de douane peuvent être appliqués par le transporteur et sont à la charge du Client.
Le prix total à payer s’entend de la somme du prix de chaque Produit présent dans le panier et des frais de ports. Il est indiqué au Client lors de la dernière étape de la procédure de paiement.
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit, SABBIA BIANCA n’est pas lié par son offre et vous donnera la possibilité d’annuler votre commande ou de la confirmer au prix réel du Produit qui vous sera communiqué par SABBIA BIANCA.
Article 10 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire,
– ou paypal.
SABBIA BIANCA se réserve le droit de contrôler les données personnelles et bancaires que le Client fournit lors de la création de son compte ou de toute commande.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et SABBIA BIANCA sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Article 11 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande envoyé par SABBIA BIANCA au Client.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 24h à 72h selon le choix de livraison à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, étant entendu que la commande sera envoyée par Colissimo ou DHL.
SABBIA BIANCA ne sera pas tenue responsable de tout retard de livraison causé par DHL ou Colissimo. SABBIA BIANCA s’engage à communiquer au Client le lien de suivi de livraison disponible via DHL ou Colissimo afin que le Client puisse suivre l’acheminement de son colis et contacter DHL ou Colissimo, le cas échéant.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client sera informé dans un délai raisonnable et aura la possibilité d’annuler sa commande et devra informer SABBIA BIANCA par e-mail à l’adresse suivante : co*****@sa**********.fr
Le Client aura alors le choix, dans un délai de 3 (trois) jours, entre demander le remboursement des sommes versées, étant entendu que lesdites sommes devront être remboursées au Client, dans les 14 (quatorze) jours suivants la demande de remboursement envoyée par le Client à SABBIA BIANCA, soit il pourra solliciter le remplacement par un autre Produit du même prix.
Passé ce délai de 3 (trois) jours, le remboursement sera automatiquement effectué.
Si le Produit sollicité en remplacement à un coût supérieur au Produit initialement commandé, le Client devra payer la différence de prix. Le Vendeur enverra au Client un lien de paiement pour que le Client puisse procéder au paiement de la différence.
Si le prix du Produit sollicité en remplacement est inférieur au prix du produit initial, le Client sera remboursé de la différence de prix par le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivants la demande de remboursement envoyée par le Client à SABBIA BIANCA.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client sera responsable de vérifier que les Produits reçus sont conformes au bon de commande et ne présentent aucun défaut ou dommage manifestes.
Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et devra retourner ledit bon de livraison dûment signé au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La livraison sera considérée comme acceptée et effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. A compter de la signature du bon de livraison, aucun remboursement de produits ne sera accepté, à l’exception des Produits couverts par les garanties légales reproduites à l’article 14.
Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés. Tout dommage intervenu sur les Produits à compter de la livraison seront à la charge du Client.
Article 13 – Erreurs de livraison – Produits Défectueux
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– par e-mail à l’adresse suivante : co*****@sa**********.fr .
– sur le Site dans la rubrique : https://sabbiabianca.fr/nous-contacter/
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc).
Dès réception des Produits retournés et après inspection de ceux-ci, SABBIA BIANCA procédera à un échange ou un remboursement dans un délai de 30 (trente) jours.
Le Produit retourné devra être propre pour pouvoir être pris en charge.
Cependant le retour sera refusé et ne donnera pas lieu à aucun remboursement, dans les cas suivants :
les Produits ont été lavés, utilisés ou portés sauf simple essayage ;
les Produits ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine ;
les Produits ne sont pas complets ;
les Produits ont été modifiés ou dénaturés.
Article 14 – Garantie des Produits
Le Vendeur est garant de la conformité du Produit vendu, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code Civil.
– Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)
SABBIA BIANCA vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix est impossible ou entraine pour SABBIA BIANCA un coût manifestement disproportionné auquel cas SABBIA BIANCA pourra choisir l’autre solution. En outre, en cas de défaut grave de conformité, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client.
– Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil): SABBIA BIANCA remettra au Client, un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et en tout cas dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l’achat.
En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés le Client devra retourner les Produits à SABBIA BIANCA en contactant le Service Clients.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge de SABBIA BIANCA en France ou Corse avec Colissimo. Les frais de retour sont à la charge du Client en DOM TOM ou à l’étranger.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes : SAS Médiation Solution
222, Chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean de Niost. Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email: co*****@sa************************.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de SABBIA BIANCA ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de SABBIA BIANCA à l’une de ses obligations.
Article 26 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du
site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : co*****@sa**********.fr
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation (à compéter par le Client, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l’attention de : Sabbia Bianca située à : 2, rue de la fontaine Saint Germain, 78113 – Condé- sur-Vesgre, France
adresse mail :
co*****@sa**********.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants…………………, commandé(s) le : ………
Prénom et nom du Client : …………….. Adresse du Client : …………….. Date : ………………
Signature du Client
